Décret n°88-1153 du 27 décembre 1988 MODIFIANT LES DISPOSITI — Décret n°88-1153 du 27 décembre 1988 MODIFIANT LES DISPOSITIONS DE L'ART. D517-1 DU CODE DU TRAVAIL FIXANT LE TAUX DE COMPETENCE EN DERNIER RESSORT DES CONSEILS DE PRUDHOMMES