Décret n°86-1182 du 5 novembre 1986 FIXANT LE MONTANT DU SAL · Décret n°86-1182 du 5 novembre 1986 FIXANT LE MONTANT DU SALAIRE PREVU AUX ART. L19 (DERNIER AL.),L20 (AL. 5),L54 (AL. 6) ET L57 (AL. 1) DU CODE DES PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITE ET DES VICTIMES DE GUERRE CONCERNANT LES ENFANTS ET ORPHELINS ATTEINTS D'UNE INFIRMITE INCURABLE

Décret n°86-1182 du 5 novembre 1986 FIXANT LE MONTANT DU SAL ст. 2

ДействуетОфициальный текст

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, et le secrétaire d'Etat aux anciens combattants sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.