Décret n°86-1182 du 5 novembre 1986 FIXANT LE MONTANT DU SAL ст. 1

A compter du 1er janvier 1986, le montant du salaire prévu à l'article L. 19 (dernier alinéa), à l'article L. 20 (5e alinéa), à l'article L. 54 (6e alinéa) et à l'article L. 57 (1er alinéa), du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre est fixé à 3 630 F par mois, soit 43 560 F par an.