Décret n°85-651 du 29 juin 1985 RELATIF AU CALCUL DES INDEMN ст. 5

Le ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'agriculture, le ministre des affaires sociales sociales et de la solidarité nationale, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget et de la consommation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.