Décret n°85-651 du 29 juin 1985 RELATIF AU CALCUL DES INDEMN ст. 4
Le présent décret s'applique aux assurés pour lesquels la période d'indemnisation a débuté après la date d'entrée en vigueur du
présent décret.
Le présent décret s'applique aux assurés pour lesquels la période d'indemnisation a débuté après la date d'entrée en vigueur du
présent décret.