Décret n°91-804 du 19 août 1991 RELATIF AU STATUT D'EMPLOI D ст. 7
TITRE Ier : Dispositions permanentes.
Les nominations dans les emplois de pilote et de personnel navigant technique sont prononcées par arrêté du ministre chargé du budget.
Les fonctionnaires occupant ces emplois sont placés en position de détachement de leur corps ou cadre d'emplois d'origine.
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- En vigueur depuis le 2015-10-31