Décret n° 88-1086 du 25 novembre 1988 portant publication de · Décret n° 88-1086 du 25 novembre 1988 portant publication de l'avenant à la convention entre la ‎République française et la République d’Autriche en vue d'éviter les doubles impositions et de ‎prévoir ‎une assistance réciproque dans le domaine des impôts sur le revenu et sur la fortune ainsi que ‎dans ‎celui des impôts sur les successions, signé le 8 octobre 1959, signé à Paris le 26 février 1986 (1)‎

Décret n° 88-1086 du 25 novembre 1988 portant publication de ст. 2

ДействуетОфициальный текст

Le Premier ministre et le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret.