Décret n° 88-1086 du 25 novembre 1988 portant publication de · Décret n° 88-1086 du 25 novembre 1988 portant publication de l'avenant à la convention entre la ‎République française et la République d’Autriche en vue d'éviter les doubles impositions et de ‎prévoir ‎une assistance réciproque dans le domaine des impôts sur le revenu et sur la fortune ainsi que ‎dans ‎celui des impôts sur les successions, signé le 8 octobre 1959, signé à Paris le 26 février 1986 (1)‎

Décret n° 88-1086 du 25 novembre 1988 portant publication de ст. 1

ДействуетОфициальный текст

L'avenant à la convention entre la République française et la République d'Autriche en vue d'éviter les doubles impositions et de prévoir une assistance réciproque dans le domaine des impôts sur le revenu et sur la fortune ainsi que dans celui des impôts sur les successions, signée le 8 octobre 1959, signé à Paris le 26 février 1986 sera publié au Journal officiel de la République française.