Décret n°86-1114 du 9 octobre 1986 FIXANT LA LISTE DES FORET · Décret n°86-1114 du 9 octobre 1986 FIXANT LA LISTE DES FORETS ET TERRAINS A BOISER OU A RESTAURER APPARTENANT A L'ETAT DONT LA GESTION ET L'EQUIPEMENT SONT CONFIES A L'OFFICE NATIONAL DES FORETS (ONF)

Décret n°86-1114 du 9 octobre 1986 FIXANT LA LISTE DES FORET ст. 5

ДействуетОфициальный текст

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, le ministre de l'agriculture et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.