Arrêté du 21 novembre 1989 MODIFIANT L'ARRETE DU 07-06-1960 · Arrêté du 21 novembre 1989 MODIFIANT L'ARRETE DU 07-06-1960 INSTITUANT UNE COMMISSION SPECIALEMENT CONSTITUEE EN VUE D'EXAMINER LES PERSONNES ATTEINTES D'UNE AMPUTATION OU D'UN TROUBLE DE FONCTIONNEMENT POUR LA DELIVRANCE OU LE MAINTIEN DU PERMIS DE CONDUIRE

Arrêté du 21 novembre 1989 MODIFIANT L'ARRETE DU 07-06-1960 ст. 2

ДействуетОфициальный текст

Le directeur de la sécurité et de la circulation routières est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.