Arrêté du 24 novembre 1989 MODIFIANT L'ARRETE DU 16-12-1985 · Arrêté du 24 novembre 1989 MODIFIANT L'ARRETE DU 16-12-1985 RELATIF AUX COTISATIONS D'ACCIDENTS DU TRAVAIL DUES POUR LES ELEVES ET ETUDIANTS DES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT RELEVANT DE L'ART. L412-8 (2EMEMENT) DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE

Arrêté du 24 novembre 1989 MODIFIANT L'ARRETE DU 16-12-1985 ст. 4

ДействуетОфициальный текст

Le directeur de la sécurité sociale et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et s'appliquera à compter de l'année scolaire ou universitaire 1989-1990.