Décret n°63-1123 du 9 novembre 1963 RELATIF AU STATUT PARTIC ст. 9
Les dispositions du décret modifié du 26 décembre 1937 sont abrogées en ce qu'elles ont de contraire à celles du présent décret.
Les dispositions du décret modifié du 26 décembre 1937 sont abrogées en ce qu'elles ont de contraire à celles du présent décret.