Décret n°63-1123 du 9 novembre 1963 RELATIF AU STATUT PARTIC ст. 10

Le ministre des finances et des affaires économiques et le ministre d'Etat chargé de la réforme administrative sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.