Décret n°63-1123 du 9 novembre 1963 RELATIF AU STATUT PARTIC ст. 7

Aucun chef de contrôle ne peut exercer ses fonctions dans la même conservation que son conjoint, l'un de ses ascendants, descendants, collatéraux, parents et alliés jusqu'au quatrième degré inclusivement. Des dérogations, révocables à tout moment, peuvent être accordées par le directeur général des Impôts.