Décret n°63-1123 du 9 novembre 1963 RELATIF AU STATUT PARTIC ст. 6
Le nombre des chefs de contrôle susceptibles d'être mis en service détaché ou en disponibilité ne peut excéder 10 p. 100 de l'effectif budgétaire du corps.
Le nombre des chefs de contrôle susceptibles d'être mis en service détaché ou en disponibilité ne peut excéder 10 p. 100 de l'effectif budgétaire du corps.