Arrêté du 21 juin 1982 NORMES D'HYGIENE ET DE SALUBRITE AUXQ ст. 7
Le lait pasteurisé conditionné doit répondre aux normes sanitaires et qualitatives publiées à l'annexe I du présent arrêté.
La vérification des critères microbiologiques figurant à cette annexe est effectuée conformément aux dispositions de l'arrêté du 21 décembre 1979 et selon les méthodes décrites à l'annexe III du présent arrêté.
История изменений
- En vigueur depuis le 1985-02-17