Arrêté du 1 juillet 1991 PORTANT AUTORISATION D'EXPLOITATION · Arrêté du 1 juillet 1991 PORTANT AUTORISATION D'EXPLOITATION D'UN RESEAU DE MESSAGERIE BILATERALE PAR SATELLITES OUVERT AU PUBLIC

Arrêté du 1 juillet 1991 PORTANT AUTORISATION D'EXPLOITATION ст. 2

ДействуетОфициальный текст

L'utilisation sur le territoire national de stations radioélectriques raccordées au réseau mentionné à l'article 1er est autorisée pour tout abonné à l'un des services offerts sur le réseau, dans les limites de la présente autorisation.

Ссылается на

Arrêté du 1 juillet 1991 PORTANT AUTORISATION D'EXPLOITATION ст. 1

Цитируется в

Arrêté du 1 juillet 1991 PORTANT AUTORISATION D'EXPLOITATION ст. ANNEXE