Arrêté du 1 juillet 1991 PORTANT AUTORISATION D'EXPLOITATION · Arrêté du 1 juillet 1991 PORTANT AUTORISATION D'EXPLOITATION D'UN RESEAU DE MESSAGERIE BILATERALE PAR SATELLITES OUVERT AU PUBLIC

Arrêté du 1 juillet 1991 PORTANT AUTORISATION D'EXPLOITATION ст. 1

ДействуетОфициальный текст

France Télécom est autorisé à exploiter un réseau de messagerie bilatérale par satellites ouvert au public selon les prescriptions techniques et réglementaires fixées dans le cahier des charges annexé au présent arrêté.

Цитируется в

Arrêté du 1 juillet 1991 PORTANT AUTORISATION D'EXPLOITATION ст. 2