Arrêté du 30 août 1984 RELATIF AUX COMPTES BUDGETAIRES DES O ст. 5

En cas d'urgence et de nécessité impérieuse, le directeur peut procéder, à titre tout à fait exceptionnel, à un virement de crédit entre comptes limitatifs, après en avoir informé le directeur régional des affaires sanitaires et sociales et en accord avec le président du conseil d'administration et sous réserve que ce virement fasse l'objet d'une régularisation lors de la première réunion du conseil d'administration qui suivra.