Arrêté du 30 août 1984 RELATIF AUX COMPTES BUDGETAIRES DES O · Arrêté du 30 août 1984 RELATIF AUX COMPTES BUDGETAIRES DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE DU REGIME GENERAL PRESENTANT UN CARACTERE LIMITATIF

Arrêté du 30 août 1984 RELATIF AUX COMPTES BUDGETAIRES DES O ст. 4

ДействуетОфициальный текст

Les virements de crédits entre comptes non limitatifs auxquels le directeur peut procéder sans autorisation préalable, doivent être justifiés lors du vote du budget rectificatif s'ils ont déjà été effectués, et en tout état de cause lors du compte rendu au conseil d'administration de l'exécution du budget de chaque exercice.