Arrêté du 5 mai 1982 FIXANT LE TARIF DE LA REDEVANCE AU PROF ст. 1

Le tarif de la redevance prévue à l'article 382 du code général des impôts est fixé ainsi qu'il suit, par hectolitre d'alcool pur, pour les alcools employés dans les usages énumérés à l'article 271 de l'annexe II audit code ainsi que pour les produits fabriqués au moyen d'alcools assimilés lorsqu'ils ont été importés en franchise de la surtaxe de compensation visée à l'article 273 de la même annexe :

Alcools assimilés à l'alcool éthylique :

Alcool méthylique :

Nul, s'il est utilisé ou livré en vue de son emploi pour la carburation ;

10 F s'il est utilisé ou livré en vue de son emploi pour le chauffage ou l'éclairage ;

20 F s'il est utilisé ou livré pour la préparation d'antigel ou de solvant pour peintures et vernis.