FR · Arrêté du 5 mai 1982 FIXANT LE TARIF DE LA REDEVANCE AU PROF
Arrêté du 5 mai 1982 FIXANT LE TARIF DE LA REDEVANCE AU PROFIT DU SERVICE DES ALCOOLS PREVUE A L'ART. 382 DU CODE GENERAL DES IMPOTS POUR LES ALCOOLS ASSIMILES A L'ALCOOL ETHYLIQUE, L'ALCOOL METHYLIQUE
Действует1 статейТекст проверен 24.10.2026