Arrêté du 12 juin 1991 RELATIF AUX TYPES DE FONCTIONS PROPRE ст. 5

Le président du conseil d'administration de La Poste, le président du conseil d'administration de France Télécom et le directeur du service public sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.