Arrêté du 29 avril 1982 FINALITE SUPPLEMENTAIRE DU SYSTEME A · Arrêté du 29 avril 1982 FINALITE SUPPLEMENTAIRE DU SYSTEME AUTOMATISE DE GESTION DE L'IDENTITE ET DES ADRESSES DES CONTRIBUABLES A L'IMPOT SUR LE REVENU ET A LA TAXE D'HABITATION (FICHIER SITER EXPERIMENTE PAR LES DEPARTEMENTS DE L'OISE ET DE MEURTHE-ET-MOSELLE): IL EST UTILISE POUR FOURNIR AU TRAITEMENT AUTOMATISE DE L'IMPOT SUR LES GRANDES FORTUNES LES ELEMENTS D'ETAT-CIVIL DES CONTRIBUABLES ET LEUR ADRESSE

Arrêté du 29 avril 1982 FINALITE SUPPLEMENTAIRE DU SYSTEME A ст. 1

ДействуетОфициальный текст

Le système expérimental de gestion de l'identité et des adresses des contribuables à l'impôt sur le revenu et à la taxe d'habitation (fichier Siter), déclaré à la commission nationale de l'informatique et des libertés le 15 décembre 1980, comporte une finalité supplémentaire. Il est utilisé pour fournir au traitement automatisé de l'impôt sur les grandes fortunes les éléments d'état civil des contribuables et leur adresse.