FR · Arrêté du 29 avril 1982 FINALITE SUPPLEMENTAIRE DU SYSTEME A

Arrêté du 29 avril 1982 FINALITE SUPPLEMENTAIRE DU SYSTEME AUTOMATISE DE GESTION DE L'IDENTITE ET DES ADRESSES DES CONTRIBUABLES A L'IMPOT SUR LE REVENU ET A LA TAXE D'HABITATION (FICHIER SITER EXPERIMENTE PAR LES DEPARTEMENTS DE L'OISE ET DE MEURTHE-ET-MOSELLE): IL EST UTILISE POUR FOURNIR AU TRAITEMENT AUTOMATISE DE L'IMPOT SUR LES GRANDES FORTUNES LES ELEMENTS D'ETAT-CIVIL DES CONTRIBUABLES ET LEUR ADRESSE

Действует1 статейТекст проверен 24.10.2026