Loi n°72-618 du 5 juillet 1972 RELATIVE AUX PUBLICATIONS, IM · Loi n°72-618 du 5 juillet 1972 RELATIVE AUX PUBLICATIONS, IMPRIMES ET OBJETS VENDUS DANS UN BUT PHILANTHROPIQUE

Loi n°72-618 du 5 juillet 1972 RELATIVE AUX PUBLICATIONS, IM ст. 4

ДействуетОфициальный текст

Un décret détermine les caractéristiques et les conditions d'attribution et de retrait de la marque distinctive prévue à l'article 1er de la présente loi. Ce décret fixe également la composition et les conditions de fonctionnement de la commission chargée de donner un avis sur l'attribution de cette marque distinctive .

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Loi n°72-618 du 5 juillet 1972 RELATIVE AUX PUBLICATIONS, IM ст. 1

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Loi n°72-618 du 5 juillet 1972 RELATIVE AUX PUBLICATIONS, IM ст. 2
Loi n°72-618 du 5 juillet 1972 RELATIVE AUX PUBLICATIONS, IM ст. 5