Loi n°72-618 du 5 juillet 1972 RELATIVE AUX PUBLICATIONS, IM ст. 3

Les organisme responsables de la production et de la diffusion des publications, imprimés ou objets mis en vente dans un but philanthropique doivent consacrer à l'objet philanthropique déclaré une somme au moins égale à 50 % du prix de vente au public.