Loi n°93-1313 du 20 décembre 1993 QUINQUENNALE RELATIVE AU T ст. 72
Chapitre VI : Modernisation du financement et du contrôle de la formation professionnelle et de l'apprentissage.
I. Paragraphe modificateur ;
II. Les dispositions du I du présent article sont applicables pour le calcul du crédit d'impôt formation des années 1994 à 1998.