Loi n° 93-1252 du 23 novembre 1993 sur la Cour de justice de ст. 21
Chapitre II : De la procédure devant la commission d'instruction de la Cour de justice de la République.
Les auditions et interrogatoires des membres du Gouvernement sont effectués par la commission d'instruction. Il en va de même des confrontations auxquelles ils participent.