Loi n° 93-1252 du 23 novembre 1993 sur la Cour de justice de ст. 20
Chapitre II : De la procédure devant la commission d'instruction de la Cour de justice de la République.
La commission d'instruction peut requalifier les faits qui sont soumis à son appréciation.
Si l'instruction révèle des faits nouveaux distincts de ceux ayant donné lieu à la saisine de la commission d'instruction, celle-ci ordonne communication du dossier au procureur général pour que ce magistrat prenne ses réquisitions. La commission d'instruction ne peut informer sur ces faits nouveaux que si la commission des requêtes donne un avis conforme.