Loi n° 93-1252 du 23 novembre 1993 sur la Cour de justice de ст. 18
Chapitre II : De la procédure devant la commission d'instruction de la Cour de justice de la République.
Dans la mesure où il n'y est pas dérogé par le présent chapitre, la commission d'instruction procède à tous les actes qu'elle juge utiles à la manifestation de la vérité selon les règles édictées par le code de procédure pénale et spécialement celles relatives aux droits de la défense.
Ces pouvoirs sont exercés, jusqu'à la réunion de la commission d'instruction, par le président de cette commission.