Loi n° 93-1252 du 23 novembre 1993 sur la Cour de justice de ст. 16
Chapitre Ier : De la mise en mouvement de l'action publique.
Lorsque la commission des requêtes ordonne la transmission de la procédure au procureur général près la Cour de cassation, elle est tenue dans sa décision de qualifier pénalement les faits à raison desquels il y a lieu de poursuivre.