Loi n°90-1169 du 29 décembre 1990 DE FINANCES RECTIFICATIVE · Loi n°90-1169 du 29 décembre 1990 DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1990

Loi n°90-1169 du 29 décembre 1990 DE FINANCES RECTIFICATIVE ст. 29

I. - MESURES CONCERNANT LA FISCALITÉ.

ДействуетОфициальный текст

I. à III. Paragraphes modificateurs

IV. - Les dispositions du présent article s'appliquent pour la détermination des résultats imposables des exercices clos à compter du 31 décembre 1990.