Loi n°90-1169 du 29 décembre 1990 DE FINANCES RECTIFICATIVE ст. 27
I. - MESURES CONCERNANT LA FISCALITÉ.
I. et II. Paragraphes modificateurs
III. - Les dispositions du présent article s'appliquent aux opérations de reprise ou de transfert d'activités réalisées à compter du 1er janvier 1991.