Loi n°90-1169 du 29 décembre 1990 DE FINANCES RECTIFICATIVE ст. 12
II - OPÉRATIONS À CARACTÈRE TEMPORAIRE.
Il est ouvert au ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget pour 1990, au titre des comptes de prêts, des crédits de paiement supplémentaires s'élevant à la somme de 519 970 000 F.