Décret n°78-466 du 29 mars 1978 PRIS POUR L'APPLICATION DE L · Décret n°78-466 du 29 mars 1978 PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI DU 1 août 1905 EN CE QUI CONCERNE LES FRUITS A L'EAU DE VIE

Décret n°78-466 du 29 mars 1978 PRIS POUR L'APPLICATION DE L ст. 4

ДействуетОфициальный текст

Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre délégué à l'économie et aux finances, le ministre de l'agriculture et le ministre de la santé et de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal Officiel de la République française.