Décret n°78-466 du 29 mars 1978 PRIS POUR L'APPLICATION DE L · Décret n°78-466 du 29 mars 1978 PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI DU 1 août 1905 EN CE QUI CONCERNE LES FRUITS A L'EAU DE VIE Décret n°78-466 du 29 mars 1978 PRIS POUR L'APPLICATION DE L ст. 3 ДействуетОфициальный текст Le présent décret prendra effet le premier jour du cinquième mois suivant sa publication. ← Предыдущая · ст. 2 Содержание ст. 4 · Следующая →