Décret n° 78-399 du 20 mars 1978 relatif, pour les départeme · Décret n° 78-399 du 20 mars 1978 relatif, pour les départements d'outre-mer, à la prise en charge des frais de voyage de congés bonifiés accordés aux magistrats et fonctionnaires civils de l’État.

Décret n° 78-399 du 20 mars 1978 relatif, pour les départeme ст. 8

ДействуетОфициальный текст

Les personnels des établissements d'enseignement et des centres de formation scolaires ou universitaires doivent inclure la période de leur congé bonifié dans celle des vacances scolaires ou universitaires.

История изменений

En vigueur depuis le 2020-07-05

Цитируется в

Décret n° 78-399 du 20 mars 1978 relatif, pour les départeme ст. 10