FR · Décret n° 78-399 du 20 mars 1978 relatif, pour les départeme
Décret n° 78-399 du 20 mars 1978 relatif, pour les départements d'outre-mer, à la prise en charge des frais de voyage de congés bonifiés accordés aux magistrats et fonctionnaires civils de l’État.
Действует12 статейТекст проверен 24.10.2026