Arrêté du 5 juin 1989 PORTANT AUTORISATION D'UN TRAITEMENT I ст. 2

Ce traitement a pour finalité :

-de recouvrer les sommes dues à l'administration chargée des télécommunications suite à des dommages aux infrastructures de télécommunication ou à des demandes de travaux par des tiers ;

-de payer des indemnités à des tiers suite à des dommages de travaux publics causés par les ouvrages de l'administration chargée des télécommunications, son personnel, ou par ses entreprises sous-traitantes.