Arrêté du 5 juin 1989 PORTANT AUTORISATION D'UN TRAITEMENT I · Arrêté du 5 juin 1989 PORTANT AUTORISATION D'UN TRAITEMENT INFORMATISE RELATIF AU CONTENTIEUX DES LIGNES DES DIRECTIONS OPERATIONNELLES DES TELECOMMUNICATIONS

Arrêté du 5 juin 1989 PORTANT AUTORISATION D'UN TRAITEMENT I ст. 1

ДействуетОфициальный текст

Il est créé à la direction générale des télécommunications un traitement de données nominatives dénommé Ticol, dont l'objet est de faciliter la gestion interne des dossiers gérés par le service "Contentieux des lignes" des directions opérationnelles des télécommunications.