Arrêté du 30 décembre 1988 PORTANT APPLICATION DU DECRET 881 · Arrêté du 30 décembre 1988 PORTANT APPLICATION DU DECRET 881226 DU 30-12-1988 INSTITUANT UNE TAXE PARAFISCALE AU PROFIT DE L'INSTITUT FRANCAIS DE RECHERCHE POUR L'EXPLOITATION DE LA MER ET DU COMITE INTERPROFESSIONNEL DE LA CONCHYLICULTURE

Arrêté du 30 décembre 1988 PORTANT APPLICATION DU DECRET 881 ст. 4

ДействуетОфициальный текст

Le montant de la taxe est versé par chaque utilisateur d'étiquettes de salubrité entre les mains du représentant local de l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer territorialement compétent. Son paiement est constaté par l'apposition sur étiquette de la mention " Taxe C.I.C. comprise ".