Arrêté du 30 décembre 1988 PORTANT APPLICATION DU DECRET 881 · Arrêté du 30 décembre 1988 PORTANT APPLICATION DU DECRET 881226 DU 30-12-1988 INSTITUANT UNE TAXE PARAFISCALE AU PROFIT DE L'INSTITUT FRANCAIS DE RECHERCHE POUR L'EXPLOITATION DE LA MER ET DU COMITE INTERPROFESSIONNEL DE LA CONCHYLICULTURE

Arrêté du 30 décembre 1988 PORTANT APPLICATION DU DECRET 881 ст. 3

ДействуетОфициальный текст

Le produit de la taxe visée à l'article 2 précité est réparti par les soins du comité interprofessionnel de la conchyliculture, après déduction du prélèvement de 3 p. 100 pour frais d'assiette et de perception effectué au profit de l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer, à raison de :

51 p 100 au comité interprofessionnel de la conchyliculture, pour assurer la couverture de ses dépenses de fonctionnement et pour le financement de ses actions économiques ;

49 p. 100 au Fonds d'intervention et d'organisation des marchés des produits de la pêche maritime et des cultures marines, représentant la contribution de la conchyliculture à cet organisme.

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Arrêté du 30 décembre 1988 PORTANT APPLICATION DU DECRET 881 ст. 2