Arrêté du 25 février 1987 RELATIF A L'OUVERTURE ANTICIPEE DU · Arrêté du 25 février 1987 RELATIF A L'OUVERTURE ANTICIPEE DU DROIT A PENSION DE RETRAITE POUR CERTAINS AGENTS DES MINES DE FER DE L'OUEST

Arrêté du 25 février 1987 RELATIF A L'OUVERTURE ANTICIPEE DU ст. 2

ДействуетОфициальный текст

La même dérogation est rendue applicable, du 1er avril au 31 décembre 1987, aux ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise de la mine de fer de Soumont (Calvados) justifiant d'au moins trente années de services miniers.