Arrêté du 25 février 1987 RELATIF A L'OUVERTURE ANTICIPEE DU · Arrêté du 25 février 1987 RELATIF A L'OUVERTURE ANTICIPEE DU DROIT A PENSION DE RETRAITE POUR CERTAINS AGENTS DES MINES DE FER DE L'OUEST

Arrêté du 25 février 1987 RELATIF A L'OUVERTURE ANTICIPEE DU ст. 1

ДействуетОфициальный текст

La dérogation prévue à l'article 1er du décret du 27 octobre 1967 susvisé est rendue applicable, du 1er mars au 31 décembre 1987, aux ouvriers de la mine de fer de Segré (Maine-et-Loire) justifiant d'au moins trente années de services miniers.