Arrêté du 2 décembre 1988 FIXANT LES CARACTERISTIQUES DE LA · Arrêté du 2 décembre 1988 FIXANT LES CARACTERISTIQUES DE LA MARQUE DE CONFORMITE PREVUE AUX ART. R233-63 ET R233-69 DU CODE DU TRAVAIL ET ETABLISSANT LES MODELES DE CERTIFICATS DE CONFORMITE PREVUS AUX ART. R233-62,R233-68 ET R233-77 DU CODE DU TRAVAIL

Arrêté du 2 décembre 1988 FIXANT LES CARACTERISTIQUES DE LA ст. 12

Section 3 : Dispositions communes.

ДействуетОфициальный текст

Le présent arrêté est applicable aux matériels soumis aux dispositions de l'article L. 233-5 du code du travail, à l'exception des matériels pour lesquels un arrêté particulier détermine des caractéristiques et un contenu spécifiques des marques et certificats de conformité.