Arrêté du 2 décembre 1988 FIXANT LES CARACTERISTIQUES DE LA · Arrêté du 2 décembre 1988 FIXANT LES CARACTERISTIQUES DE LA MARQUE DE CONFORMITE PREVUE AUX ART. R233-63 ET R233-69 DU CODE DU TRAVAIL ET ETABLISSANT LES MODELES DE CERTIFICATS DE CONFORMITE PREVUS AUX ART. R233-62,R233-68 ET R233-77 DU CODE DU TRAVAIL

Arrêté du 2 décembre 1988 FIXANT LES CARACTERISTIQUES DE LA ст. 10

Section 2 : Certificat de conformité.

ДействуетОфициальный текст

L'exemplaire du certificat de conformité qui est présenté au service des douanes, lors de l'importation, et l'exemplaire qui est délivré au preneur du matériel doivent avoir une présentation et un contenu identiques.