Arrêté du 27 mars 1987 RELATIF A LA PUBLICITE DES PRIX DES P ст. 3
L'information relative à la qualité des prestations prévue aux articles 1er et 2 ci-dessus doit comporter la description précise de la nature des opérations comprises dans la prestation annoncée.
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- En vigueur depuis le 1991-03-01