Правовая библиотека и анализ дел · Австрия · Бельгия · Европейский союз
LAWxPERT Вход Бесплатная учётная запись

Arrêté du 27 mars 1987 RELATIF A LA PUBLICITE DES PRIX DES P · Arrêté du 27 mars 1987 RELATIF A LA PUBLICITE DES PRIX DES PRESTATIONS DE SERVICES DANS LE SECTEUR DE LA BLANCHISSERIE ET DU NETTOYAGE A SEC

Arrêté du 27 mars 1987 RELATIF A LA PUBLICITE DES PRIX DES P ст. 1

ДействуетОфициальный текст

Les exploitants qui assurent des services de blanchisserie et de nettoyage à sec ou un seul de ces services sont tenus d'afficher pour chacune de ces activités, en vitrine ou à défaut à l'entrée de l'établissement, un tarif visible et lisible de l'extérieur indiquant les prix T.T.C. et la qualité des prestations suivantes, lorsqu'elles sont offertes :

- en blanchisserie :

- drap blanc ;

- drap couleur ;

- drap housse ;

- chemise homme ;

- linge au poids lavé, non séché, par 4 kg minimum, le kilogramme ;

- pour le nettoyage à sec :

- pantalon homme et dame ;

- veste ;

- jupe ;

- robe ;

- manteau ou imperméable.