Décret n°80-979 du 3 décembre 1980 FIXANT LE MONTANT DES SUP · Décret n°80-979 du 3 décembre 1980 FIXANT LE MONTANT DES SUPPLEMENTS DE REVENU FAMILIAL ET DES PLAFONDS DE RESSOURCES INSTITUES PAR LE TITRE IV DE LA LOI 80545 DU 17-07-1980 RELATIF AU REVENU FAMILIAL

Décret n°80-979 du 3 décembre 1980 FIXANT LE MONTANT DES SUP ст. 2

CHAPITRE 1 : DISPOSITIONS APPLICABLES A LA FRANCE METROPOLITAINE

ДействуетОфициальный текст

Le montant du plafond de ressources visé à l'article 20, 1er alinéa, de la loi du 17 juillet 1980 susvisée est égal à 36130 F ; il est majoré de 6000 F par enfant à charge au-delà du troisième.

Ссылается на

Décret n°80-979 du 3 décembre 1980 FIXANT LE MONTANT DES SUP ст. 1
Décret n°80-979 du 3 décembre 1980 FIXANT LE MONTANT DES SUP ст. 20